Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord régional du 4 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe portant sur la garantie incapacité et du douzième alinéa du paragraphe relatif à l'adhésion.