Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.