Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)

L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 70 000 € (soixante dix mille euros). »