Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite d'un taux de 5 %, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence, des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents. »