Article 6 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime)

Les services instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l'ODEADOM, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide inclus dans le plan de contrôle.