Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.
Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 5 du 07/01/2011 texte numéro 22