Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 janvier 2011.