Article 1 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente décision.