Article AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient))

A N N E X E
PROGRAMME ― CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGÈRES (CADRE D'ORIENT)
Questions internationales
(2e épreuve d'admissibilité)
I. ― La société internationale et ses enjeux

Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales).
Les sociétés multinationales. Les organisations non gouvernementales. Les individus et les peuples.
Données générales sur les contraintes démographiques, géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
Les enjeux globaux : la mondialisation sous ses aspects économiques, sociaux, financiers, sécuritaires, environnementaux, démographiques, culturels et de communication.

II. ― Le droit international public

A. ― Les sources du droit international :
― coutume, traités et accords principes généraux jurisprudence actes unilatéraux.
B. ― L'Etat en droit international :
― éléments constitutifs, souveraineté, égalité, non-intervention, compétences (notamment territoriales et personnelles) protection des nationaux.
C. ― Les organisations internationales :
― création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement ;
― l'Organisation des Nations unies, les institutions spécialisées, la Cour internationale de justice ;
― l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
― l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
― le Conseil de l'Europe ;
― l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
― l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
D. ― L'Union européenne :
― création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement.
E. ― Les relations entre Etats :
― les relations diplomatiques et consulaires ;
― la reconnaissance ;
― la prévention et le règlement pacifique des différends ;
― la responsabilité internationale ;
― le contentieux international.
F. ― Le régime international :
― de l'environnement ;
― de la mer, des canaux et fleuves internationaux ;
― de l'espace aérien et extra-atmosphérique ;
― de l'information et de la communication.
G. ― Droits de l'homme et Etat de droit :
― les droits de l'homme et leur protection internationale ;
― l'action humanitaire et la question de l'ingérence ;
― la justice pénale internationale (tribunaux pénaux internationaux et Cour pénale internationale).

III. ― Les relations internationales

A. ― Histoire des relations internationales depuis 1871 :
― les principaux conflits et les règlements de paix successifs ;
― la fin des empires et la décolonisation ;
― les rapports Nord-Sud ;
― les rapports Est-Ouest ;
― les non-alignés ;
― l'aide au développement ;
― la construction européenne.
B. ― Problèmes stratégiques :
― les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) les différents types de conflits, terrorisme désarmement, contrôle des armements et non-prolifération, sécurité des ressources, cyber-sécurité, sécurité maritime, criminalité organisée.

IV. ― La politique extérieure de la France et de l'Union européenne

A. ― Déterminants politiques, militaires, financiers, économiques et culturels.
B. ― Position de la France sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diversité culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme).
C. ― Politique européenne de la France.
D. ― Action extérieure de l'Union européenne : le cadre institutionnel, la PESC, la PESD, les relations extérieures de l'Union.
E. ― Déclinaison par zones : Afrique subsaharienne, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Etats-Unis et Amériques, Russie et Europe orientale, Caucase et Asie centrale, Asie et Pacifique.

Droit public
(3e épreuve d'admissibilité et 3e épreuve d'admission)
I. ― Droit constitutionnel et institutions politiques

A. ― Les sources du droit constitutionnel :
L'élaboration des constitutions et les différents types de constitutions.
La Constitution du 4 octobre 1958, ses révisions et son application ; les lois organiques ; la loi et le règlement.
La hiérarchie des actes juridiques, le contrôle de la constitutionnalité des lois.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel.
B. ― Institutions politiques :
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La représentation et les régimes électoraux.
L'agencement des institutions. Les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental). Les parlements (monocaméralisme et bicaméralisme).
Les cours suprêmes. Confusion, collaboration et séparation des pouvoirs.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Les institutions politiques actuelles de la France.
Le cadre institutionnel de la politique extérieure de la France.
Les différents types de régime politique. Les institutions politiques des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne.
C. ― Les droits fondamentaux et leur protection :
Les droits de l'Homme (déclarations et préambules), les libertés publiques et les principes généraux du droit.

II. ― Droit administratif et institutions administratives

A. ― Les sources du droit administratif :
Le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs.
Les actes réglementaires, les actes individuels, la jurisprudence administrative.
B. ― Les structures et le fonctionnement de l'administration française :
L'administration centrale de l'Etat ; la coordination interministérielle ; l'administration de mission.
Les circonscriptions territoriales de l'Etat.
Les collectivités territoriales et les établissements publics.
L'Etat et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
La participation, la concertation, l'administration consultative.
C. ― Les agents de l'administration :
Les diverses catégories d'agents publics.
La fonction publique : statut, recrutement, droits et obligations des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation, déontologie de la fonction publique.
D. ― La justice administrative :
Les juridictions administratives, leur organisation et leurs compétences. Le partage des compétences entre les juges administratifs et judiciaires.
Les caractères généraux du contentieux administratif.
La procédure contentieuse : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction.
E. ― Les relations entre l'administration et les administrés :
La responsabilité des agents de l'Etat dans leurs rapports avec les administrés.
La protection juridique des administrés : accès aux documents et aux fichiers, motivation des actes administratifs, exécution des décisions de justice, recours aux médiateurs.

III. ― Intégration du droit international et du droit
de l'Union européenne dans l'ordre juridique français

A. ― Droit international :
L'application des traités et des autres sources.
L'évolution de la jurisprudence (Conseil constitutionnel, juge administratif, juge judiciaire).
B. ― Droit de l'Union européenne :
L'intégration des traités constitutifs et des actes communautaires.
L'évolution de la jurisprudence (Conseil constitutionnel, juge administratif, juge judiciaire).
C. ― L'organisation du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne.

Economie
(3e épreuve d'admissibilité et 3e épreuve d'admission)
I. ― Les concepts fondamentaux

Les grandes théories économiques.
Production, consommation, investissement, monnaie et financement.
Les déséquilibres et les « crises » contemporaines.
La politique économique : modes et instruments d'intervention ; la politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire.

II. ― Enjeux économiques et de développement internationaux

A. ― Les fondements de l'économie internationale :
Les courants d'échanges, les zones économiques, les pays émergents, les pays en voie de développement.
La balance des biens et services, les termes de l'échange, la compétitivité.
B. ― Enjeux économiques internationaux :
Théories et analyses économiques de la mondialisation.
Régulation de l'économie internationale : transparence financière, lutte contre la corruption, sanctions économiques et financières.
Commerce international : théories du commerce international, libre échange et protectionnisme, OMC, les flux réels, commerce extérieur et développement, les investissements, les firmes multinationales.
Gouvernance économique internationale : OMC, FMI, Banque mondiale, banques régionales, espaces et grands accords économiques régionaux.
Biens publics mondiaux : santé, sécurité alimentaire, climat, énergie, ressources naturelles.
C. ― Stratégies du développement :
Théories et analyses du développement, mesures et indicateurs du développement et du bien-être, les politiques du développement.
Données de base : répartition des revenus au plan mondial, évolutions démographiques et développement, endettement, aide au développement.
Outils du développement : cohérence et efficacité de l'aide, partenariats pour le développement, financements multilatéraux, financements innovants.

Union européenne
(4e épreuve d'admission)
I. ― Histoire de la construction européenne

Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.

II. ― Les institutions de l'Union européenne

La Commission.
Le Conseil.
Le Conseil européen.
Le Parlement.
La Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour des comptes.
Les autres organes de l'Union européenne.

III. ― Fonctionnement de l'Union européenne

Les actes de l'Union européenne.
Les processus de décision. Les relations entre les institutions.
L'ordre juridique de l'Union européenne et son application par le juge.
Le financement de l'Union européenne.

IV. ― Les politiques de l'Union européenne

Le marché intérieur.
La politique agricole commune.
La politique de la concurrence.
La politique de l'emploi et la politique sociale.
La politique économique et monétaire.
La politique commerciale.
La politique de coopération au développement.
La politique de cohésion.
Les autres politiques de l'Union.
La politique extérieure : PESC/PESD et politique de développement.
La coopération judiciaire et policière.

LISTE DES PAYS CONSTITUANT LES SECTIONS GÉOGRAPHIQUES
Europe centrale

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Europe orientale et Asie centrale

Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Iran, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.

Asie méridionale et Extrême-Orient

Afghanistan, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée, Fidji, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vanuatu, Viêt Nam.

Maghreb, Moyen-Orient, Afrique

Maghreb et Moyen-Orient :
Afghanistan, Algérie, Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats arabes unis, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie, Turquie, Yémen.
Afrique subsaharienne et océan Indien :
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(1re épreuve d'admission du concours interne)

AVERTISSEMENTS

Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en 6 exemplaires.
Il conservera une copie du dossier remis.
Le dossier devra être entièrement dactylographié.

I. ― Identification

Nom(s) :
― d'usage :
― patronymique :
Prénom (s) :
Date et lieu de naissance :
N° d'inscription :
Statut :
Fonctionnaire. Préciser :
Fonction publique de l'Etat Fonction publique territoriale fonction publique hospitalière
Corps ou cadre d'emploi :
Agent non titulaire
Autre (préciser)
Administration ou organisme d'affectation actuel :

II. ― Pièces à joindre au dossier

Curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
Réalisations professionnelles.
(Facultatif. 3 réalisations maximum. 7 pages maximum au total.)
1
2
3

III. ― Déclaration sur l'honneur

Je soussigné (Nom, prénom[s])
Certifie sur l'honneur :
L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (Code pénal, art. 441-6.)
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
A , le

Signature du candidat

IV. ― Motivations

V. ― Déclinaison des compétences

VI. ― Descriptions de réalisations professionnelles