Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010, relatif au régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa de l'article 20-3-K : « Comité paritaire de suivi et de gestion » sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).