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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (1))


Le même article 43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.