Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires (1))

A la première phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L. 4138-8 » est remplacée par la référence : « L. 4139-4 ».