I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
« Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».