Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale))

Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.