Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale))

Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.