Il est institué auprès des directions régionales et départementales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.