L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
f) Réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
j) Surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté ;
k) Réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après intervention prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 à l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.