Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaire généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.