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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)


L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.