Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot)

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.