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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis)


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :


« m » = FOD€/t*0,027 + FOL€/t*0,027


où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne.