Délégation est donnée à M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.