Articles

Article 9 AUTONOME (Décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 9 AUTONOME (Décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.