Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010)

Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à :
1 767,14 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 495,27 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
951,54 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
679,67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
407,80 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.