Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010)
Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2010 à 1,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,85 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.