Tricoteuses
Contribuer

Articles

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010)

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010)


Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
227,91 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
151,94 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
75,97 €

Chef d'exploitation à titre secondaire
30,28 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
20,19 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
10,09 €