Article 12 AUTONOME (Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.