Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)

L'article D. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés.
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont dues pour chaque année civile. »