Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».