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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)


L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes dans le cadre d'un second paragraphe :
« Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ”, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique. »