Le livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
« Chapitre unique
« Dispositions communes à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin
« Art. R. 581-1. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62. »