Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer)

L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
1. Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 » ;
2. Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».