Article AUTONOME (Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 96, à l'article 3, après les mots : « République française », ajouter les mots : « et entrera en vigueur immédiatement ».