Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.