Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.