Article 22 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants)

Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.
Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.