Article 9 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants)

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).