Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.