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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France)


L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18.-Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables
Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 %
― moins de
14   245
3   561
1   187
274
46

12 %
― de
14   245
3   561
1   187
274
46

― à
41   327
10   332
3   444
795
132

20 %
― au-delà de
41   327
10   332
3   444
795
132