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Article AUTONOME (Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence)

Article AUTONOME (Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence)



A N N E X E
Annexe 7-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce




DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud, Istres-Nord et Vitrolles

 
 
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud, Istres-Nord et Vitrolles

(Le reste sans changement.)