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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)



A N N E X E
Annexe 7-1



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal de grande instance de Valence

Isère

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

 

Vienne

Vienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu

(Le reste sans changement.)