Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)

Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.