Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Au livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code du travail applicable à Mayotte, il est créé un chapitre Ier, intitulé « Dispositions générales » ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art.D. 711-1.-« Chaque centre de formation d'apprentis organise chaque année une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. »