Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)


L'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

NOMBRE D'UNITÉS
de consommation
TAUX DE RÉDUCTION

1
40 %

1 ¸ UC ¸ 2
50 %

¹ ou = 2
60 %