Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits)

Le dernier alinéa de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Contraventions réprimées par les 1°,3° et 4° du II de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime. »