Articles

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)


A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture. » et « Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. » sont supprimées.