Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

A l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :
« 2.1 % pour les valeurs mentionnées au 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ;
3.1 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article. »