Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder :
1° 25 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 5°,6°,9° et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont 5 % au maximum pour l'ensemble des actifs mentionnés au 9° du même article ;
2° 10 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° quinquies du même article. »