Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1750 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du a de l'article 2, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux « 1,90 % ».