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Article AUTONOME (Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)

Article AUTONOME (Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les missions du budget général


(En euros)



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
 
88 494 414
84 203 835
»
»
 

Action de la France en Europe et dans le monde
105
74 830 000
74 830 000
»
»
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
et européennes

Rayonnement culturel et scientifique
185
9 273 000
5 135 761
»
»
Idem

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
4 391 414
4 238 074
»
»
Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
 
32 500 000
32 500 000
2 535 420
2 535 420
 

Administration territoriale
307
»
»
2 535 420
2 535 420
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Dont titre 2
 
»
»
2 527 684
2 527 684
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
32 500 000
32 500 000
»
»
Idem

AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
 
149 862 862
109 143 948
2 073 164
8 295 200
 

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
130 065 790
83 143 948
»
»
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

Forêt
149
19 797 072
26 000 000
»
»
Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
»
»
»
6 222 036
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
»
»
2 073 164
2 073 164
Idem

Dont titre 2
 
»
»
1 995 920
1 995 920
 

AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
 
145 037 484
47 070 500
950 000
1 340 000
 

Aide économique et financière au développement
110
91 466 984
»
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
53 570 500
47 070 500
»
»
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
et européennes

Développement solidaire et migrations
301
»
»
950 000
1 340 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

ANCIENS COMBATTANTS,
MÉMOIRE ET LIENS
AVEC LA NATION
 
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
Premier ministre

Dont titre 2
 
»
»
30 000
30 000
 

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
 
»
»
16 638 002
13 838 002
 

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
»
»
1 426 256
1 426 256
Premier ministre

Dont titre 2
 
»
»
1 400 000
1 400 000
 

Cour des comptes et autres juridictions financières
164
»
»
15 211 746
12 411 746
Idem

Dont titre 2
 
»
»
9 000 000
9 000 000
 

CULTURE
 
83 702 842
30 297 809
1 004 200
1 004 200
 

Patrimoines
175
67 717 082
19 975 807
»
»
Ministre de la culture
et de la communication

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
15 985 760
10 322 002
1 004 200
1 004 200
Idem

Dont titre 2
 
»
»
1 004 200
1 004 200
 

DÉFENSE
 
387 300 000
387 300 000
»
»
 

Préparation et emploi des forces
178
100 000 000
100 000 000
»
»
Ministre d'Etat,
ministre de la défense
et des anciens combattants

Equipement des forces
146
287 300 000
287 300 000
»
»
Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
 
»
»
4 053 323
5 083 307
 

Coordination du travail gouvernemental
129
»
»
3 859 844
3 960 000
Premier ministre

Protection des droits et libertés
308
»
»
193 479
1 123 307
Idem

ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
 
2 000
2 000
10 894 603
10 894 603
 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
2 000
2 000
»
»
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
»
»
10 894 603
10 894 603
Idem

Dont titre 2
 
»
»
10 875 315
10 875 315
 

ÉCONOMIE
 
31 002 000
31 002 000
1 200 000 000
1 200 000 000
 

Développement des entreprises et de l'emploi
134
1 000
1 000
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Tourisme
223
1 000
1 000
»
»
Idem

Statistiques et études économiques
220
15 000 000
15 000 000
»
»
Idem

Stratégie économique et fiscale
305
16 000 000
16 000 000
»
»
Idem

Développement de l'économie numérique
323
»
»
1 200 000 000
1 200 000 000
Premier ministre

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
 
89 252 000
88 882 000
2 200 000 000
2 200 000 000
 

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
»
»
2 200 000 000
2 200 000 000
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Epargne
145
83 062 000
83 062 000
»
»
Idem

Majoration de rentes
168
6 190 000
5 820 000
»
»
Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
 
34 673 000
13 000
467 654
467 654
 

Vie de l'élève
230
6 000
6 000
»
»
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

Enseignement privé du premier et du second degrés
139
7 000
7 000
»
»
Idem

Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
»
»
456 813
456 813
Idem

Dont titre 2
 
»
»
362 316
362 316
 

Enseignement technique agricole
143
34 660 000
»
10 841
10 841
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

Dont titre 2
 
»
»
10 841
10 841
 

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
 
91 847 864
86 227 094
»
»
 

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
25 847 864
22 227 094
»
»
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
6 000 000
4 000 000
»
»
Idem

Entretien des bâtiments de l'Etat
309
60 000 000
60 000 000
»
»
Idem

IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
 
48 059 576
56 340 000
»
»
 

Immigration et asile
303
47 059 576
55 340 000
»
»
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Intégration et accès à la nationalité française
104
1 000 000
1 000 000
»
»
Idem

JUSTICE
 
»
»
288 153 812
»
 

Justice judiciaire
166
»
»
2 445 476
»
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Administration pénitentiaire
107
»
»
190 633 007
»
Idem

Protection judiciaire de la jeunesse
182
»
»
6 329 608
»
Idem

Accès au droit et à la justice
101
»
»
16 745 721
»
Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
»
»
72 000 000
»
Idem

MÉDIAS
 
45 500 000
35 694 206
20 040 939
18 892 951
 

Presse
180
30 200 000
20 200 000
»
»
Ministre de la culture
et de la communication

Contribution au financement de l'audiovisuel
313
»
»
20 040 939
18 892 951
Idem

Action audiovisuelle extérieure
115
15 300 000
15 494 206
»
»
Premier ministre

PLAN DE RELANCE
DE L'ÉCONOMIE
 
60 000 000
45 000 000
60 000 000
45 000 000
 

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
60 000 000
45 000 000
»
»
Premier ministre

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
»
»
60 000 000
45 000 000
Idem

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
 
40 000 000
57 476 106
»
»
 

Vie étudiante
231
40 000 000
40 000 000
»
»
Ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
»
17 476 106
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

RÉGIMES SOCIAUX
ET DE RETRAITE
 
40 000 000
40 000 000
43 417 678
43 417 678
 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
»
»
43 417 678
43 417 678
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
40 000 000
40 000 000
»
»
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat

RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
 
81 174 671
81 174 671
»
»
 

Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
433 807
433 807
»
»
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Concours financiers aux départements
120
905 080
905 080
»
»
Idem

Concours financiers aux régions
121
5 127 554
5 127 554
»
»
Idem

Concours spécifiques et administration
122
74 708 230
74 708 230
»
»
Idem

REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS
 
168 700 000
168 700 000
2 630 536 000
2 630 536 000
 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
»
»
2 630 536 000
2 630 536 000
Ministre du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
168 700 000
168 700 000
»
»
Idem

SANTÉ
 
98 000 000
98 000 000
29 696 000
29 696 000
 

Prévention et sécurité sanitaire
204
»
»
29 696 000
29 696 000
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Protection maladie
183
98 000 000
98 000 000
»
»
Idem

SÉCURITÉ
 
»
»
2 000 000
2 000 000
 

Gendarmerie nationale
152
»
»
2 000 000
2 000 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Dont titre 2
 
»
»
2 000 000
2 000 000
 

SÉCURITÉ CIVILE
 
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
 

Coordination des moyens de secours
128
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Dont titre 2
 
»
»
5 000 000
5 000 000
 

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
 
403 355 731
369 426 989
73 999 181
79 394 971
 

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
»
»
69 604 680
75 000 000
Ministre des solidarités
et de la cohésion sociale

Actions en faveur des familles vulnérables
106
114 000
114 000
»
»
Idem

Handicap et dépendance
157
369 312 989
369 312 989
»
»
Idem

Egalité entre les hommes et les femmes
137
»
»
1 000 000
1 000 000
Idem

Dont titre 2
 
»
»
1 000 000
1 000 000
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
33 928 742
»
3 394 501
3 394 971
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Dont titre 2
 
»
»
3 394 501
3 394 501
 

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
 
113 000
113 000
»
»
 

Sport
219
110 500
110 500
»
»
Ministre des sports

Jeunesse et vie associative
163
2 500
2 500
»
»
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI
 
1 717 322 069
1 404 713 196
»
»
 

Accès et retour à l'emploi
102
478 474 123
426 428 270
»
»
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 238 847 946
978 284 926
»
»
Idem

VILLE ET LOGEMENT
 
275 225 000
275 225 000
»
»
 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
83 520 000
83 520 000
»
»
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Aide à l'accès au logement
109
191 700 000
191 700 000
»
»
Idem

Politique de la ville
147
5 000
5 000
»
»
Ministre de la ville

Totaux pour le budget général		  
4 124 569 513
3 541 950 354
6 591 489 976
6 297 425 986


Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les budgets annexes


(En euros)



INTITULÉS DU BUDGET ANNEXE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
 
25 624 775
25 624 775
25 624 775
25 624 775

Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
25 624 775
25 624 775
»
»

Navigation aérienne
612
»
»
21 624 775
21 624 775

Transports aériens, surveillance et certification
614
»
»
4 000 000
4 000 000


Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les comptes d'affectation spéciale


(En euros)



INTITULÉS DU COMPTE
d'affectation spéciale et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés

GESTION DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DE L'ÉTAT
 
22 309 518
20 000 000
20 000 000
20 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat
721
20 000 000
20 000 000
»
»

Contribution aux dépenses immobilières
722
2 309 518
»
»
»

Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
723
»
»
20 000 000
20 000 000

GESTION ET VALORISATION
DES RESSOURCES TIRÉES
DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN
 
»
»
600 000 000
600 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien
762
»
»
600 000 000
600 000 000

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
22 309 518
20 000 000
620 000 000
620 000 000


Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2010
intéressant les comptes de concours financiers


(En euros)



INTITULÉS DU COMPTE
de concours financiers
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés

AVANCES À DIVERS SERVICES
DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT
DES SERVICES PUBLICS
 
1 173 500 000
1 173 500 000
»
»

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
823
1 172 500 000
1 172 500 000
»
»

Avances à des services de l'Etat
824
1 000 000
1 000 000
»
»

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
 
»
1 927 362 000
117 000 000
117 000 000

Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
851
»
»
20 000 000
20 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
»
»
97 000 000
97 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
»
1 927 362 000
»
»

Totaux pour les comptes de concours financiers		  
1 173 500 000
3 100 862 000
117 000 000
117 000 000